promulgation dans le Littré

Publication solennelle des lois, suivant les formes requises.

• Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1
• Depuis 1816, il y a promulgation par la seule insertion au Bulletin des lois ; un jour après, la loi est exécutoire à Paris ; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département LEGOARANT