committimus s. m. (ko-mi-tti-mus')
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1Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilége accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt.
Appliqué à se servir d'un committimus
La Bruyère, XI
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Committimus du grand sceau, celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris.
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Committimus du petit sceau, celui qui n'était valable que dans le ressort d'un parlement.
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2Le droit de committimus. On ôta le committimus à plusieurs communautés.
Étymologie
Latin committimus, nous commettons, de committere, commettre (voy. COMMETTRE).