impromulgué, ée adj. (in-pro-mul-ghé, ghée)
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Terme de législation. Qui n'a pas reçu de promulgation.
Étymologie
Im..., et promulgué.
Terme de législation. Qui n'a pas reçu de promulgation.
Im..., et promulgué.
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 · cliquer un vers pour le scander