mandat dans le Littré

1Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat.

• Fig.

  • Le pacte est par vous déchiré ;Rendez-nous le mandat qui vous fut conféré Casimir Delavigne, Popul. V, 6

2Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.

3Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée.

• Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor.

• Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.

4En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge.

• Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce mandat Béranger, Muse en fuite.

• Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal.

• Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner.

• Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

5Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.