terminis (in) loc. (in'-tèr-mi-nis')
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latine usitée en termes de jurisprudence. Une décision in terminis est celle dans laquelle le juge a atteint les limites du mandat qui lui est confié.
Étymologie
Lat. in, en, terminis, termes.
latine usitée en termes de jurisprudence. Une décision in terminis est celle dans laquelle le juge a atteint les limites du mandat qui lui est confié.
Lat. in, en, terminis, termes.
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 · cliquer un vers pour le scander