Champ lexical de droit du numérique
Cadre général & sources 11
- droit de l’internet
- droit de l’information
- réglementation européenne
- autorité de régulation
- sanction administrative
- statistique officielle
- open data
- données publiques
- responsable de traitement
- sous-traitant
- registre des traitements
Protection des données & vie privée 19
- donnée à caractère personnel
- traitement de données
- finalité
- licéité
- consentement
- intérêt légitime
- minimisation
- durée de conservation
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
- portabilité des données
- pseudonymisation
- anonymisation
- privacy by design
- privacy by default
- délégué à la protection des données
- notification de violation
- amende administrative
Plateformes & responsabilité des intermédiaires 16
- intermédiaire en ligne
- hébergeur
- éditeur
- place de marché
- conditions générales d’utilisation
- notice and action
- retrait de contenu
- modération de contenu
- termes de service
- transparence des algorithmes
- auto-préférence
- accès aux données de plateforme
- interopérabilité
- gardien d’accès
- obligations DSA
- obligations DMA
Contenus illicites & liberté d’expression 10
- discours de haine
- apologie du terrorisme
- désinformation
- droit de la presse
- diffamation
- injure
- droit de réponse
- blocage
- déréférencement
- mesure proportionnée
Cybersécurité & preuve électronique 14
- mesure de sécurité
- notification d’incident
- authentification forte
- chiffrement
- certificat électronique
- signature électronique
- horodatage
- cachet électronique
- preuve électronique
- intégrité
- chaîne de conservation
- forensique numérique
- journalisation
- journal d’accès
Commerce électronique & consommation 12
- contrat à distance
- information précontractuelle
- droit de rétractation
- prestation de service numérique
- contenu numérique
- garantie de conformité
- publicité en ligne
- publicité ciblée
- transparence publicitaire
- comparateur en ligne
- avis en ligne
- interface manipulatoire
Propriété intellectuelle en ligne 11
- droit d’auteur
- droits voisins
- licence libre
- Creative Commons
- exception de courte citation
- exception pédagogique
- text and data mining
- mesure technique de protection
- contournement
- notice and stay down
- responsabilité de l’hébergeur
Concurrence & régulation des marchés numériques 8
- abus de position dominante
- self-preferencing
- clause de parité
- accès essentiel
- concentration
- acquisition tueuse
- remède comportemental
- remède structurel
Télécoms & accès aux réseaux 7
- neutralité de l’internet
- gestion raisonnable du trafic
- service universel
- accès ouvert
- itinérance
- hébergement de données de santé
- cloud de confiance
Travail de plateforme & droit du travail 6
- travail de plateforme
- lien de subordination
- présomption de salariat
- requalification
- droits collectifs
- transparence des critères d’affectation
Intelligence artificielle & systèmes à risque 8
- système d’intelligence artificielle
- évaluation de conformité
- modèle de fondation
- données d’entraînement
- gouvernance des modèles
- atténuation des risques
- explicabilité
- surveillance post-mise sur le marché
Ouverture & données publiques 6
- données ouvertes
- réutilisation
- licence ouverte
- métadonnée
- catalogue de données
- interopérabilité sémantique
Protection des consommateurs & finance numérique 6
- KYC
- lutte contre la fraude
- responsabilité du prestataire de paiement
- open banking
- API bancaire
- authentification forte du client