dévolutif, ive adj. (dé-vo-lu-tif, ti-v')
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Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.
Étymologie
Dévolu 1.
Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.
Dévolu 1.
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 · cliquer un vers pour le scander