inexécutoire adj. (i-nè-gzé-ku-toi-r') supplément
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Terme de droit. Qui n'est pas exécutoire.
Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire....
Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col.
inexécutoire dans le Littré
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 · cliquer un vers pour le scander