cash-box en français
tiroir-caisse fiscal locution nominale masculine
Holding contrôlée par un contribuable susceptible d’être redevable d’un impôt sur le capital, à laquelle ce contribuable transfère des actifs dans le but principal de soustraire les revenus correspondants de ceux qui sont pris pour base d’un plafonnement de cet impôt sur le capital.
Lorsque l’administration identifie un tiroir-caisse fiscal, elle peut réintégrer les revenus correspondants dans l’ensemble des revenus pris pour base du plafonnement de l’impôt sur le capital.
En anglais : cash-box.
Journal officiel du 1er juillet 2023· économie générale, fiscalité
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.