event of default en français
déchéance du terme de la créance
Abréviation : déchéance du terme
Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
En anglais : event of default.
Journal officiel du 22 septembre 2000
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.