in-house contract en français
quasi-régie nom féminin
Aussi : prestations intégrées
Marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.
En anglais : in house, in-house contract.
Journal officiel du 19 novembre 2008· économie et gestion d'entreprise, aménagement et urbanisme
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.