no fault en français
hors faute locution
Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
En anglais : no fault.
Journal officiel du 22 septembre 2000
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.