plea bargaining en français
plaider-coupable nom masculin
Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
En anglais : plea bargaining.
Journal officiel du 25 mai 2008
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.