prepackaged plan en français
plan préventif de restructuration
Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
En anglais : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
Journal officiel du 5 décembre 2013· droit, droit des entreprises
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.