price cap en français
encadrement tarifaire
Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l'augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d'un service universel ; par extension, l'écart de prix ou le pourcentage d'évolution ainsi fixé.
L'encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.
En anglais : price cap.
Voir aussi : service universel
Journal officiel du 5 mars 2013· économie et gestion d'entreprise, activités postales
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.