ruling en français
rescrit nom masculin
Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.
En anglais : ruling.
Journal officiel du 26 mars 2004· le mot « rescrit » : rimes, synonymes, traductions, étymologie, Littré
Aussi pour « rescrit »
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.