strategic lawsuit against public participation en français
procédure-bâillon nom féminin
Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d’alerte ou un particulier.
2. On trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».
En anglais : strategic lawsuit against public participation (SLAPP).
Voir aussi : guerre juridique
Journal officiel du 31 août 2019
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.