sunset clause en français
norme juridique temporaire droit
Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
En anglais : sunset clause.
Journal officiel du 3 avril 2011· le mot « norme juridique temporaire » : traductions
clause d'extinction droit
Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
En anglais : sunset clause.
Journal officiel du 3 avril 2011
Aussi pour « norme juridique temporaire »
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.