transfer price en français
prix de transfert
Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.
Le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.
En anglais : transfer price.
Voir aussi : cadre de sécurisation fiscale, transfert de bénéfices
Journal officiel du 21 septembre 2017· économie générale, fiscalité
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.