treaty shopping en français
chalandage fiscal
Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.
Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
En anglais : treaty shopping.
Journal officiel du 22 septembre 2000· économie générale, fiscalité
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.