umbrella agreement en français
accord parapluie de protection des données personnelles
Abréviation : accord parapluie
Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.
2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
En anglais : umbrella agreement.
Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles
Journal officiel du 31 août 2019· informatique, droit, droit international
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.