unitary taxation en français
impôt unitaire mondial sur les sociétés
Abréviation : impôt unitaire mondial
Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
En anglais : unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation.
Voir aussi : transfert de bénéfices
Journal officiel du 21 janvier 2021· économie générale, fiscalité
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.