agissement s. m. (a-ji-se-man) supplément
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Terme de palais. Manière de faire.
Attendu que l'administration de l'enregistrement, n'étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc.
Jugement du Tribunal d'Orthez, du 27 mai 1864
Remarque
Depuis, ce mot est passé dans le langage général.