compulsoire s. m. (con-pul-soi-r')
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Terme de jurisprudence. Moyen d'instruction pour rechercher une pièce.
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Procédure dont l'objet est de contraindre un notaire, un greffier ou autre dépositaire de titres, actes, registres, à les représenter, ou à en délivrer ou à en laisser prendre copie.
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Acte par lequel le juge donne permission de compulser les pièces qui sont chez un notaire ou autre personne publique.
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Procès-verbal dressé en cette circonstance par l'officier public.
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On désigne souvent ainsi la vérification des registres d'un négociant.
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Anciennement. Lettres de compulsoire, lettres accordées en chancellerie pour obliger une personne publique à représenter des titres en dépôt chez elle.
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Étymologie
Le latin compulsum, supin de compellere (voy. COMPULSIF) ; provenç. compulsoir ; espagn. compulsorio.