immeuble dans le Littré

1Adj. Terme de jurisprudence. Qui ne peut-être transporté d'un lieu à un autre, en parlant des biens-fonds et de certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi. Obliger tous ses biens meubles et immeubles. Code Nap. art. 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. - Art. 517 : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. - Art. 518 : Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. - Art. 524 : Les objets que le propriétaire y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.... Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. - Art. 526 : Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

2Substantivement. On a saisi tous ses immeubles.

• Immeuble fictif, toute chose considérée comme immeuble quoiqu'elle ne le soit pas de sa nature. Les immeubles par destination, les rentes immobilisées, etc. sont des immeubles fictifs.