périmé, ée part. passé (pé-ri-mé, mée)
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Elle [la prescription] ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule, ou obligation, ou citation en justice non périmée
Code Nap. art. 2274
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Fig.
Le traité de Chaumont, que M. de Talleyrand avait justement nommé dans le congrès un instrument de guerre périmé depuis le traité de paix de Paris
VILLEMAIN, Souvenirs contemporains, les Cent-Jours, IV.