drag along clause en français
obligation de sortie conjointe locution nominale féminine
Abréviation : clause d'obligation de sortie conjointe
Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.
L’obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d’offre de rachat de 100 % du capital de la société.
En anglais : drag along clause.
Voir aussi : droit de sortie conjointe
Journal officiel du 15 mai 2024· droit, économie et gestion d'entreprise
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.