tag along clause en français
droit de sortie conjointe locution nominale masculine
Abréviation : clause de droit de sortie conjointe
Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.
En anglais : tag along clause.
Voir aussi : obligation de sortie conjointe
Journal officiel du 15 mai 2024· droit, économie et gestion d'entreprise
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.