safe harbour en français
cadre de sécurisation fiscale économie générale
Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
En anglais : safe harbor, safe harbour.
Voir aussi : clause d'exception, prix de transfert
Journal officiel du 21 janvier 2021· économie générale, fiscalité
clause d'exception économie générale
Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
1.Une clause d’exception peut prendre la forme d’une dérogation à un dispositif destiné à éviter les abus d’optimisation fiscale, ou, à l’inverse, d’une mesure dérogatoire visant à préserver les intérêts des finances publiques.
2. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clause de sauvegarde ».
En anglais : safe harbor, safe harbour.
Voir aussi : cadre de sécurisation fiscale
Journal officiel du 21 janvier 2021· économie générale, fiscalité
D'après FranceTerme, la base des termes publiés au Journal officiel par la Commission d'enrichissement de la langue française (ministère de la Culture, licence ouverte). Ces termes s'imposent aux administrations de l'État ; pour les autres, ils sont une recommandation.