non-lieu s. m. (non-lieu)
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Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.
non-lieu dans le Littré
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 · cliquer un vers pour le scander