non-lieu dans toutes les langues
Nom
- Anglais
- dismissal (of a case), dismissed case
- Espagnol
- sobreseimiento
- Allemand
- Verfahrenseinstellung, Einstellung des Verfahrens f
- Italien
- non luogo a procedere
- Portugais
- nulificação
- Néerlandais
- buitenvervolgingstelling
- Catalan
- sobreseïment m
- Ukrainien
- аболіція f
D'après le Wiktionnaire, CC BY-SA. Les grandes langues d'abord, les autres dans l'ordre alphabétique de leur nom ; la translittération suit le mot quand l'écriture n'est pas latine.
Le mot non-lieu d'après le Littré
s. m. Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu. Lire l'article