Jura novit curia

Signification

(Latinisme droit) (Proverbial) Littéralement « la cour connaît le droit », signifie que les parties dans un procès ne doivent pas prouver l’existence d’une règle de droit, mais ils doivent prouver des faits.

Wiktionnaire, page « jura novit curia », licence CC BY-SA 4.0.