Traductions de pourvoi
Nom
- Anglais
- appeal
- Néerlandais
- beroep
- Arabe
- إِسْتِئْنَافُ الدَّعْوَى
D'après le Wiktionnaire, CC BY-SA. Les grandes langues d'abord, les autres dans l'ordre alphabétique de leur nom ; la translittération suit le mot quand l'écriture n'est pas latine.
Le mot pourvoi d'après le Littré
s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements… Lire l'article