Mots qui vont avec pourvoi

Adjectifs pour pourvoi 1

• rejeté

Ce qu'on fait de pourvoi 1

• rejeter

Expressions avec pourvoi 6

• pourvoi en grâce
• pourvoi en cassation
• pourvoi en révision
• délai de pourvoi en cassation
• pourvoi en révision judiciaire
• réexamen du pourvoi

Le mot pourvoi d'après le Littré

s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements… Lire l'article