Loi, décret

Ce que ces mots ont en commun

Déterminations émanées d’une autorité et en vertu desquelles certaines choses sont commandées ou défendues.

Ce qui les distingue

La loi, latin lex, est générale ; le décret, latin decretum, de decernere, décider, juger, est particulier. On dit la loi naturelle, et un décret de prise de corps. On dit les décrets d’une loi :

Vos ordres sont pour moi

Les décrets respectés d’une suprême loi. Regn.

On fait une loi relativement à une classe d’hommes, un décret pour ou contre un certain homme, un seul individu. « On cassa le décret qui donnait à Marius le commandement de l’armée contre Mithridate, et on annula la loi de Sulpicius par laquelle les nouveaux citoyens avaient été distribués dans les anciennes tribus. » Cond. « Les lois, les actes publics étaient annoncés en musique.... On sait que Philippe, après la victoire de Chéronée, insulta aux vaincus en chantant le décret d’Athènes fait contre lui. » Volt. « Ce qu’un homme, quel qu’il puisse être, ordonne de son chef n’est point une loi ; ce qu’ordonne même le souverain sur un objet particulier, n’est pas non plus une loi, mais un décret. » J. J. — Non-seulement la loi et le décret sont, l’une générale, l’autre particulier, eu égard aux objets ou aux personnes qu’ils concernent, ils le sont aussi eu égard à leur source : la loi exprime ou est supposée exprimer la volonté générale : au lieu que le décret dérive de la volonté d’un seul homme ou de quelques hommes seulement. « Si la volonté est générale, cette volonté déclarée est un acte de souveraineté et fait loi ; si elle ne l’est pas, ce n’est qu’une volonté particulière ou un acte de magistrature ; c’est un décret tout au plus. » J. J. « Parce que tous les citoyens se trouvaient à ces assemblées (comices par centuries), on y fut d’abord trompé, et on en regarda les décrets comme lois émanées du peuple entier. » Cond.

D’autre part, la loi est essentiellement obligatoire ; mais quelquefois le décret ne le devient que quand il a reçu force de loi par le consentement d’une assemblée supérieure ou par l’acceptation du souverain. « Jamais on n’avait douté de la nécessité de la sanction royale pour donner aux décrets des députés du peuple la forme et la force des lois. » Marm. Selon la constitution de l’an III (1795) le Conseil des Cinq-Cents ne rendait que des décrets ; c’était le Conseil des Anciens qui leur donnait par son approbation le caractère de lois. Sous le régime constitutionnel, les projets de lois adoptés par la Chambre des députés ne sont proprement que des décrets qui ont besoin, pour passer à l’état de lois, d’être approuvés par la Chambre des pairs et sanctionnés par le roi. Chez les Romains, les plébiscites ou décrets du peuple avaient par eux-mêmes force de lois ; mais les décrets du sénat, au bout d’un an, perdaient leur valeur de lois, s’ils n’étaient confirmés par la volonté du peuple.

Pierre-Benjamin Lafaye, Dictionnaire des synonymes de la langue française, synonymes à radicaux divers, page 739. Auteurs cités : Condillac, Jean-Jacques Rousseau, Voltaire.

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